Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7.1 - Règlement sur les fournisseurs
Article 4
Versions de la disposition
4. La demanderesse présente, dans sa demande d’autorisation, les renseignements suivants:
1° toute limitation au droit d’exercer des activités professionnelles, le cas échéant;
2° son nom et ses coordonnées ou, dans le cas d’une entreprise, son nom et l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;
3° l’adresse des établissements où seront fournis les biens ou les services aux bénéficiaires;
4° la description des biens ou des services qui seront fournis aux bénéficiaires.
En vig.: 2023-02-23
4. La demanderesse présente, dans sa demande d’autorisation, les renseignements suivants:
1° toute limitation au droit d’exercer des activités professionnelles, le cas échéant;
2° son nom et ses coordonnées ou, dans le cas d’une entreprise, son nom et l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;
3° l’adresse des établissements où seront fournis les biens ou les services aux bénéficiaires;
4° la description des biens ou des services qui seront fournis aux bénéficiaires.
